Vendeur
et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les
« CGV », régissent les ventes de mobilier et de créations
proposées sur le site
maison-saintmartin.fr par
MAISON SAINT MARTIN.

Dénomination

MAISON SAINT MARTIN

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU

Capital social

60 000 €

Siège social

3 rue Villeroy, 69003 Lyon, France

Immatriculation

RCS Lyon 995 166 873

TVA intracommunautaire

FR02 995 166 873

Contact

correspondance@maison-saintmartin.fr

Téléphone

06 29 62 92 59

Les CGV s’appliquent aux clients particuliers agissant en qualité de
consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels. Certaines
dispositions sont expressément réservées à l’une de ces catégories.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer
commande et les accepter sans réserve. La version applicable est celle
acceptée au jour de la commande.

Produits
et créations

Les caractéristiques essentielles de chaque pièce sont présentées
sur sa fiche produit. Le client doit en prendre connaissance avant la
commande et vérifier que la pièce correspond à ses besoins, notamment
au regard de ses dimensions, de son usage et de son lieu d’installation.

Les pièces sont fabriquées à la commande. Le client peut choisir une
couleur de cuir parmi les variantes standards proposées sur la fiche
produit. Ce choix ne modifie ni les dimensions, ni la matière, ni la
finition du modèle.

Chaque pièce est numérotée et accompagnée d’un certificat
d’authenticité. Ce certificat identifie la création et doit être
conservé avec soin par son propriétaire.

Le cuir, le bois et les autres matières naturelles peuvent présenter
des variations de teinte, de grain, de texture ou d’aspect. Ces
singularités, lorsqu’elles sont inhérentes à la matière et demeurent
compatibles avec les caractéristiques annoncées, ne constituent pas
un défaut.

Les photographies et rendus sont réalisés avec le plus grand soin mais
peuvent présenter de légères différences de couleur selon l’éclairage
ou l’écran utilisé. Ils ne sauraient toutefois réduire la portée des
caractéristiques essentielles expressément annoncées.

Commandes

Pour commander, le client sélectionne une pièce et, le cas échéant,
sa variante de cuir, renseigne les informations demandées, vérifie le
récapitulatif de la commande, accepte les CGV puis procède au paiement.

Avant le paiement, le client peut corriger les informations et le
contenu de son panier. La validation finale du bouton indiquant une
obligation de paiement forme une commande ferme, sous réserve de
l’acceptation du paiement et de la confirmation adressée par Maison
Saint-Martin.

Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse fournie
par le client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées,
notamment l’adresse de livraison, et signaler sans délai toute erreur.

Maison Saint-Martin peut refuser ou annuler une commande pour un motif
légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable
de fraude, d’informations manifestement erronées, d’impossibilité de
livrer à l’adresse indiquée ou de litige antérieur non résolu. Les
sommes déjà encaissées au titre d’une commande annulée par Maison
Saint-Martin sont remboursées.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, à l’exception de Monaco
et de l’Andorre, la commande n’est définitive qu’après l’établissement et l’acceptation d’un devis de
livraison, puis le paiement complet du montant convenu.

Prix
et frais

Les prix des produits sont indiqués en euros. Pour les consommateurs,
ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur
ajoutée est applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment
de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

France et Union européenne

Les frais de livraison et les taxes applicables sont calculés selon la
destination et affichés avant le paiement. Le montant total dû par le
client est présenté dans le récapitulatif de commande.

Pour une livraison à un consommateur dans un autre État membre de
l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle
du pays de livraison. Lorsque la commande en ligne est proposée pour ce
pays, les prix toutes taxes comprises affichés tiennent compte de son
taux dès que la destination est connue, et le montant de la taxe figure
dans le récapitulatif et dans la confirmation de commande ; à défaut, la
livraison est réalisée sur devis préalable. Les livraisons vers les
territoires de l’Union européenne situés hors du champ de la taxe sur la
valeur ajoutée (notamment les îles Canaries, Ceuta, Melilla, les îles
Åland et le mont Athos) sont réalisées sur devis préalable.

Hors Union européenne

Toute livraison hors de l’Union européenne est réalisée sur devis
préalable, à l’exception des livraisons à Monaco et en Andorre,
commandées en ligne aux prix et frais affichés lors de la commande. Le devis précise le prix du transport ainsi que les droits,
taxes d’importation et frais de dédouanement inclus et calculés pour la
destination communiquée par le client.

Toute charge supplémentaire résultant d’une information inexacte,
incomplète ou modifiée après acceptation du devis peut être facturée au
client, après information de celui-ci.

Paiement

Le prix total est payable intégralement au moment de la commande. La
fabrication ne commence qu’après confirmation du paiement complet.

Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par
Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la
commande. Maison Saint-Martin ne conserve pas le numéro complet de la
carte bancaire ni son cryptogramme.

Paiement par virement bancaire. Pour une commande d'un montant total d'au moins 1 000 € toutes taxes comprises, le client peut choisir de la régler par virement bancaire SEPA, en euros. Après la commande, les coordonnées bancaires de Maison Saint-Martin et la référence à indiquer dans le libellé du virement lui sont communiquées à l'écran et par courriel. Le paiement complet doit être reçu sur le compte de Maison Saint-Martin dans un délai de sept jours calendaires à compter de la commande ; à défaut, la commande est annulée, le client en est informé par courriel, et toute somme reçue, avant ou après l'annulation, lui est intégralement remboursée. La commande n'est confirmée qu'à la réception du paiement complet : la fabrication ne commence qu'à cette date, et le délai de livraison de dix semaines au plus, transport compris, court à compter de cette réception. Les frais éventuellement facturés par la banque du client pour l'envoi du virement restent à sa charge. En cas de rétractation, le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du client, dans les délais prévus à l'article relatif au droit de rétractation.

En cas de refus ou d’annulation du paiement par l’établissement
concerné, la commande n’est pas confirmée. Une facture est mise à la
disposition du client conformément aux règles applicables.

Fabrication
et disponibilité

Les pièces étant fabriquées après la commande, le délai de
livraison est de dix semaines au plus, transport compris, à compter de la confirmation du paiement.

La date ou le délai de livraison indiqué lors de la commande, sur le devis
ou dans la confirmation engage Maison Saint-Martin. En cas de difficulté
susceptible d'en compromettre le respect, Maison Saint-Martin en informe
le client sans retard indu. Cette information ne porte pas atteinte aux
droits du consommateur en cas de retard de livraison.

Les consommateurs conservent, en cas de retard, les droits impératifs
prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de
demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si
les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

Livraison

Maison Saint-Martin livre en France, dans l’Union européenne, à Monaco et en Andorre et, sur devis préalable, dans les autres pays. La livraison est effectuée à
l’adresse validée par le client.

Le client doit s’assurer que l’adresse est exacte, accessible au
transporteur et compatible avec les dimensions de la pièce. Il doit
signaler avant l’expédition toute contrainte particulière, notamment
escalier, ascenseur, passage étroit, accès réglementé ou besoin de
manutention spécifique.

Les frais rendus nécessaires par une information erronée, une absence
injustifiée ou une difficulté d’accès non signalée peuvent être mis à
la charge du client, sauf lorsque la difficulté est imputable à Maison
Saint-Martin ou au transporteur qu’elle a choisi.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est
transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que
le transporteur, prend physiquement possession de la pièce.

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent
de la pièce et de son emballage et à formuler des réserves précises en
cas d’anomalie. L’absence de réserve ne prive pas le consommateur de ses
garanties légales.

Rétractation
des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement au client consommateur. Il ne
s’applique pas au client professionnel.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du
lendemain de la réception de la pièce pour notifier sa décision de se
rétracter, sans avoir à la motiver. Lorsque plusieurs biens d’une même
commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la
réception du dernier bien.

La décision peut être adressée au moyen du formulaire figurant dans les
présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier
électronique à

correspondance@maison-saintmartin.fr
ou par courrier à Maison Saint-Martin, 3 rue Villeroy,
69003 Lyon, France.

Vous pouvez utiliser le lien Renoncer au contrat ici, figurant dans les présentes conditions générales de vente, sur la page de confirmation de votre commande et sur la page de commande, même si vous avez commandé sans compte, ou nous adresser le formulaire type ou une autre déclaration claire aux coordonnées indiquées. Après confirmation en ligne, nous vous adressons sans délai un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de votre demande.

Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas à
exercer le droit de rétractation. Le consommateur doit pouvoir prouver
que sa décision a été envoyée dans le délai applicable.

Retour de la pièce

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie la pièce
au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante :
Maison Saint-Martin, 3 rue Villeroy, 69003 Lyon, France.

Les frais directs du retour sont entièrement à la charge du
consommateur. Compte tenu de la nature et du volume du mobilier, le
retour doit être organisé avec un transporteur adapté et suffisamment
assuré.

Si les frais directs de retour sont à votre charge, le montant ou, lorsque le montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, l’estimation maximale raisonnable, vous est indiqué avant la commande pour chaque destination livrée et selon le nombre de pièces, dans le tableau suivant.

Le tarif par pièce diminue avec le nombre de pièces (France métropolitaine : 312 € pour une pièce, 282 € par pièce pour deux, 260 € par pièce pour trois). Au-delà de trois pièces, chaque pièce supplémentaire compte pour 70 % de la première. Europe : la TVA du pays de livraison s’ajoute aux montants hors taxes (Monaco et Andorre : TVA française) ; le montant toutes taxes comprises est affiché au panier dès que le pays est choisi, ou indiqué dans le devis. Outre-mer et pays hors Union européenne, sauf Monaco et Andorre : livraison et retour sur devis préalable.

Nous pouvons organiser l’enlèvement ; son coût, égal au tarif de livraison affiché, est à votre charge et réglé avant l’enlèvement.

Si vous nous demandez d’organiser l’enlèvement dans le délai de quatorze jours, ce délai est respecté, même si l’enlèvement a lieu plus tard.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, à l’exception de Monaco et de l’Andorre, dont les frais de retour figurent au tableau ci-dessus, le devis préalable précise une estimation des frais de retour. Le consommateur supporte
en outre l’ensemble des droits de douane, taxes, frais de dossier, frais
de dédouanement et autres charges liées au retour de la pièce en France.

Le consommateur est responsable de la diminution de valeur résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce. Il lui est
recommandé de conserver l’emballage et toutes les protections jusqu’à
l’expiration du délai de rétractation.

Remboursement

Maison Saint-Martin rembourse les sommes dues conformément à la loi,
y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être
remboursés, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la
rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération
de la pièce ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans
frais. Les suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux
que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Maison Saint-Martin n’accorde pas de droit de retour commercial au-delà
du droit de rétractation et des garanties obligatoires prévus par la loi.

Formulaire
de rétractation

Ce formulaire est destiné uniquement au consommateur souhaitant se
rétracter. Son utilisation est facultative : toute autre déclaration
claire exprimant la volonté de se rétracter est admise.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si
vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MAISON SAINT MARTIN, 3 rue Villeroy,
69003 Lyon, France —

correspondance@maison-saintmartin.fr
 :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garanties
légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et
de la garantie des vices cachés. Ces garanties sont assurées par
MAISON SAINT MARTIN, 3 rue Villeroy, 69003 Lyon,
joignable à

correspondance@maison-saintmartin.fr
et au 06 29 62 92 59.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir en cas de défaut de conformité. Pendant cette période,
il doit établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver sa date
d’apparition.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en
conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et,
en principe, dans les trente jours suivant la demande.

Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la
garantie initiale de six mois. Lorsque le consommateur demande une
réparation mais que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle
période de garantie de deux ans court à compter du remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, notamment si la mise en
conformité est refusée, impossible, tardive, occasionne un
inconvénient majeur ou reste infructueuse, le consommateur peut
obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La
résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.

Toute immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la
durée de garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles
L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue
par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée
dans les deux ans suivant la découverte du vice. Selon les conditions
légales, le client peut conserver le bien contre une réduction du prix
ou le restituer contre remboursement.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement accordée. Elles ne couvrent pas l’usure
normale, le défaut d’entretien, une installation ou une utilisation
contraire à la destination de la pièce, ni les dommages causés par le
client ou un tiers, sans priver le consommateur de ses droits
impératifs.

Clients
professionnels

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux
clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande professionnelle confirmée et payée est ferme et
définitive. Elle ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf
disposition impérative contraire applicable à la situation concernée.

Si une somme demeure exceptionnellement due après son échéance, des
pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux appliqué
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de
40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice
d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés
sont supérieurs.

Pour les professionnels, les risques sont transférés lors de la remise
de la pièce au transporteur, sauf disposition écrite contraire. La
propriété de la pièce reste réservée à Maison Saint-Martin jusqu’au
paiement complet de toutes les sommes dues.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Maison
Saint-Martin envers un professionnel est limitée aux dommages directs,
prévisibles et prouvés et, sauf faute lourde, dol ou dommage ne pouvant
légalement être limité, au montant hors taxes de la commande concernée.

Tout litige entre commerçants relatif à la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la cessation d’une vente relève de la compétence
exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en
cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Responsabilité
et force majeure

Maison Saint-Martin est responsable de la bonne exécution des
obligations lui incombant et ne peut exclure une responsabilité que la
loi rend impérative.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’une
mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une modification, d’un
montage ou d’une installation réalisés contrairement aux instructions,
ou d’un fait imputable au client ou à un tiers, sous réserve des droits
légaux du consommateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par
un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de
l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie
dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues
pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devient définitif, le
contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Propriété
intellectuelle

L’achat d’une pièce transfère uniquement la propriété de l’objet
matériel, après paiement complet. Il n’emporte aucun transfert des droits
de reproduction, d’adaptation, de fabrication, de représentation ou
d’exploitation attachés à la création.

Les dispositions détaillées sont accessibles sur la page

Crédits & propriété intellectuelle
.

Données
personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les comptes clients,
commandes, paiements, livraisons, obligations comptables, garanties et
demandes associées.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits
des personnes sont décrits dans la

Politique de confidentialité
.

Preuve
et archivage

Les registres informatisés, confirmations, courriers électroniques,
factures et données de paiement conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes et
communications intervenues entre les parties.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme au
moins égale à 120 € sont archivés pendant dix ans dans les
conditions légales. Le client peut en demander l’accès en écrivant à

correspondance@maison-saintmartin.fr
.

Réclamations
et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Maison Saint-Martin à
l’adresse

correspondance@maison-saintmartin.fr
ou par courrier au 3 rue Villeroy, 69003 Lyon, France, afin de
rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n'a pas trouvé de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Saint-Martin : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 (depuis l'étranger : +33 1 89 47 00 14) ; site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; courriel : litiges@cm2c.net.

La médiation de la consommation concerne uniquement les litiges entre
Maison Saint-Martin et un client consommateur, après une réclamation
écrite préalable demeurée sans solution.

Droit applicable
et litiges

Les CGV et les ventes sont soumises au droit français. Ce choix ne
prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections
impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa
situation.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction
compétente selon les règles légales. La clause de compétence du tribunal
de commerce de Lyon prévue pour les professionnels ne s’applique pas aux
consommateurs.

Maison Saint-Martin peut modifier les CGV pour l’avenir. Toute commande
reste régie par la version acceptée au moment de sa validation.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.