Conditions
générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de mobilier et de créations proposées sur le site maison-saintmartin.fr par MAISON SAINT MARTIN.

Dénomination

MAISON SAINT MARTIN

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU

Capital social

60 000 €

Siège social

3 rue Villeroy, 69003 Lyon, France

Immatriculation

RCS Lyon 995 166 873

TVA intracommunautaire

FR02 995 166 873

Contact

contact@maison-saintmartin.fr

Téléphone

06 29 62 92 59

Les CGV s’appliquent aux clients particuliers agissant en qualité de consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels. Certaines dispositions sont expressément réservées à l’une de ces catégories.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque pièce sont présentées sur sa fiche produit. Le client doit en prendre connaissance avant la commande et vérifier que la pièce correspond à ses besoins, notamment au regard de ses dimensions, de son usage et de son lieu d’installation.

Les pièces sont fabriquées à la commande. Le client peut choisir une couleur de cuir parmi les variantes standards proposées sur la fiche produit. Ce choix ne modifie ni les dimensions, ni la matière, ni la finition du modèle.

Chaque pièce est numérotée et accompagnée d’un certificat d’authenticité. Ce certificat identifie la création et doit être conservé avec soin par son propriétaire.

Le cuir, le bois et les autres matières naturelles peuvent présenter des variations de teinte, de grain, de texture ou d’aspect. Ces singularités, lorsqu’elles sont inhérentes à la matière et demeurent compatibles avec les caractéristiques annoncées, ne constituent pas un défaut.

Les photographies et rendus sont réalisés avec le plus grand soin mais peuvent présenter de légères différences de couleur selon l’éclairage ou l’écran utilisé. Ils ne sauraient toutefois réduire la portée des caractéristiques essentielles expressément annoncées.

Pour commander, le client sélectionne une pièce et, le cas échéant, sa variante de cuir, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de la commande, accepte les CGV puis procède au paiement.

Avant le paiement, le client peut corriger les informations et le contenu de son panier. La validation finale du bouton indiquant une obligation de paiement forme une commande ferme, sous réserve de l’acceptation du paiement et de la confirmation adressée par Maison Saint-Martin.

Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse fournie par le client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment l’adresse de livraison, et signaler sans délai toute erreur.

Maison Saint-Martin peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable de fraude, d’informations manifestement erronées, d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ou de litige antérieur non résolu. Les sommes déjà encaissées au titre d’une commande annulée par Maison Saint-Martin sont remboursées.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, la commande n’est définitive qu’après l’établissement et l’acceptation d’un devis de livraison, puis le paiement complet du montant convenu.

Les prix des produits sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

France et Union européenne

Les frais de livraison et les taxes applicables sont calculés selon la destination et affichés avant le paiement. Le montant total dû par le client est présenté dans le récapitulatif de commande.

Hors Union européenne

Toute livraison hors de l’Union européenne est réalisée sur devis préalable. Le devis précise le prix du transport ainsi que les droits, taxes d’importation et frais de dédouanement inclus et calculés pour la destination communiquée par le client.

Toute charge supplémentaire résultant d’une information inexacte, incomplète ou modifiée après acceptation du devis peut être facturée au client, après information de celui-ci.

Le prix total est payable intégralement au moment de la commande. La fabrication ne commence qu’après confirmation du paiement complet.

Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la commande. Maison Saint-Martin ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

En cas de refus ou d’annulation du paiement par l’établissement concerné, la commande n’est pas confirmée. Une facture est mise à la disposition du client conformément aux règles applicables.

Les pièces étant fabriquées après la commande, le délai de fabrication habituellement annoncé est de six à huit semaines à compter de la confirmation du paiement. Ce délai de fabrication s’ajoute au temps nécessaire au transport.

La date ou la période de livraison communiquée lors de la commande, sur le devis ou dans la confirmation tient compte des informations alors disponibles. Maison Saint-Martin informe le client sans retard indu de toute difficulté susceptible de modifier cette estimation.

Les consommateurs conservent, en cas de retard, les droits impératifs prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

Maison Saint-Martin livre en France, dans l’Union européenne et, sur devis préalable, dans les autres pays. La livraison est effectuée à l’adresse validée par le client.

Le client doit s’assurer que l’adresse est exacte, accessible au transporteur et compatible avec les dimensions de la pièce. Il doit signaler avant l’expédition toute contrainte particulière, notamment escalier, ascenseur, passage étroit, accès réglementé ou besoin de manutention spécifique.

Les frais rendus nécessaires par une information erronée, une absence injustifiée ou une difficulté d’accès non signalée peuvent être mis à la charge du client, sauf lorsque la difficulté est imputable à Maison Saint-Martin ou au transporteur qu’elle a choisi.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession de la pièce.

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent de la pièce et de son emballage et à formuler des réserves précises en cas d’anomalie. L’absence de réserve ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Le présent article s’applique uniquement au client consommateur. Il ne s’applique pas au client professionnel.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception de la pièce pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision peut être adressée au moyen du formulaire figurant dans les présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@maison-saintmartin.fr ou par courrier à Maison Saint-Martin, 3 rue Villeroy, 69003 Lyon, France.

Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas à exercer le droit de rétractation. Le consommateur doit pouvoir prouver que sa décision a été envoyée dans le délai applicable.

Retour de la pièce

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie la pièce au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante : Maison Saint-Martin, 3 rue Villeroy, 69003 Lyon, France.

Les frais directs du retour sont entièrement à la charge du consommateur. Compte tenu de la nature et du volume du mobilier, le retour doit être organisé avec un transporteur adapté et suffisamment assuré. Pour une livraison en France ou dans l’Union européenne, le montant des frais de livraison affiché lors de la commande constitue une estimation minimale du coût susceptible d’être engagé pour le retour.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, le devis préalable précise une estimation des frais de retour. Le consommateur supporte en outre l’ensemble des droits de douane, taxes, frais de dossier, frais de dédouanement et autres charges liées au retour de la pièce en France.

Le consommateur est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce. Il lui est recommandé de conserver l’emballage et toutes les protections jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

Remboursement

Maison Saint-Martin rembourse les sommes dues conformément à la loi, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être remboursés, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de la pièce ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Maison Saint-Martin n’accorde pas de droit de retour commercial au-delà du droit de rétractation et des garanties obligatoires prévus par la loi.

Ce formulaire est destiné uniquement au consommateur souhaitant se rétracter. Son utilisation est facultative : toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est admise.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties sont assurées par MAISON SAINT MARTIN, 3 rue Villeroy, 69003 Lyon, joignable à contact@maison-saintmartin.fr et au 06 29 62 92 59.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée. Elles ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, une installation ou une utilisation contraire à la destination de la pièce, ni les dommages causés par le client ou un tiers, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande professionnelle confirmée et payée est ferme et définitive. Elle ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf disposition impérative contraire applicable à la situation concernée.

Si une somme demeure exceptionnellement due après son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Pour les professionnels, les risques sont transférés lors de la remise de la pièce au transporteur, sauf disposition écrite contraire. La propriété de la pièce reste réservée à Maison Saint-Martin jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Maison Saint-Martin envers un professionnel est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés et, sauf faute lourde, dol ou dommage ne pouvant légalement être limité, au montant hors taxes de la commande concernée.

Tout litige entre commerçants relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une vente relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Maison Saint-Martin est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant et ne peut exclure une responsabilité que la loi rend impérative.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une modification, d’un montage ou d’une installation réalisés contrairement aux instructions, ou d’un fait imputable au client ou à un tiers, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

L’achat d’une pièce transfère uniquement la propriété de l’objet matériel, après paiement complet. Il n’emporte aucun transfert des droits de reproduction, d’adaptation, de fabrication, de représentation ou d’exploitation attachés à la création.

Les dispositions détaillées sont accessibles sur la page Crédits & propriété intellectuelle .

Les données personnelles sont traitées pour gérer les comptes clients, commandes, paiements, livraisons, obligations comptables, garanties et demandes associées.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité .

Les registres informatisés, confirmations, courriers électroniques, factures et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes et communications intervenues entre les parties.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme au moins égale à 120 € sont archivés pendant dix ans dans les conditions légales. Le client peut en demander l’accès en écrivant à contact@maison-saintmartin.fr .

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Maison Saint-Martin à l’adresse contact@maison-saintmartin.fr ou par courrier au 3 rue Villeroy, 69003 Lyon, France, afin de rechercher une solution amiable.

La médiation de la consommation concerne uniquement les litiges entre Maison Saint-Martin et un client consommateur, après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution.